Audience solennelle du 1er décembre 2011
Sans précédent depuis son installation dans les locaux de case Rieul, et bien qu'aucune disposition du code de justice administrative...
Réforme de la justice administrative
Le Commissaire du gouvernement prend le nom de Rapporteur public
Les recours administratifs préalables obligatoires à la saisine du juge
Découvrez le rapport du Conseil d'État sur l'extension d'un mode souple de règlement des conflits entre les usagers et l'administration.
