Permettre à tous les citoyens de contester à l’échelon local les décisions de l’administration, telle est la mission des tribunaux administratifs. Permis de construire, aides sociales, impôts, restriction de libertés publiques… Les décisions de l’administration peuvent être contestées devant le tribunal administratif le plus proche.
Nos missions
Qu’est-ce qu’un tribunal administratif ?
Dans la majorité des cas, le tribunal administratif est la juridiction qui peut être saisie directement par les citoyens pour contester une décision d’une administration locale (collectivité territoriale, préfecture, service déconcentré de l’État, établissement public, hôpital, établissement d’enseignement…) ou les résultats des élections municipales et départementales.
Lorsqu’un citoyen souhaite contester une décision de l’administration, il doit se tourner vers le tribunal administratif situé dans la zone géographique où siège l'administration en question.
Le tribunal administratif peut également être saisi en urgence (référé) contre une décision locale nécessitant une intervention rapide du juge. Il existe 42 tribunaux administratifs répartis sur le territoire.
Outre leur fonction de juge, les tribunaux administratifs peuvent être sollicités, à titre consultatif, par les préfets pour donner un avis sur des questions de droit.
Le tribunal administratif de La Réunion
Le tribunal administratif de La Réunion est compétent pour le département de La Réunion et les Terres australes et antarctiques françaises.
Il peut être saisi en ligne par tout citoyen (via l’application Télérecours citoyens) contre une décision de l’administration. Il peut également être saisi par courrier ou au bureau du greffe, directement au tribunal. Le recours à un avocat n’est pas obligatoire, sauf cas exceptionnels.
Si une situation nécessite une intervention d’urgence, il est possible de saisir le tribunal administratif en urgence, via la procédure de référé. Vous pourrez ainsi, si votre recours est accepté, être reçu rapidement par le juge et exposer votre situation à l’audience face à l’administration. Le juge statuera ensuite en quelques jours afin d’éviter toute atteinte à une liberté fondamentale et le temps ensuite de décider sur le fond de l’affaire.
Enfin, le tribunal statue aussi sur les recours déposés par une administration contre une autre administration. Toute administration (excepté les communes de moins de 3500 habitants) doit passer par l’application Télérecours pour déposer un recours devant la justice administrative.
Organisation du tribunal
Présidée par Jean-Michel LASO, la juridiction est composée de 16 magistrats, 12 agents de greffe, 2 juristes assistantes et 2 vacataires aides à la décision.
Le président du tribunal administratif de La Réunion est également président du tribunal administratif de Mayotte. Les magistrats affectés à Saint-Denis sont, de même, juges du tribunal administratif de Mayotte. Ils se déplacent à intervalles réguliers pour siéger à Mayotte. Ils peuvent en outre, si les délais prescrits ou la nature de l'affaire l'exigent, statuer à distance, en étant reliés à la salle d'audience par un moyen de communication audiovisuelle (art. L.781-1 du code de justice administrative).
Le tribunal administratif de La Réunion comporte trois chambres, spécialisées par matières. La 1ère chambre traite notamment les contentieux de la fonction publique de l'Etat, le contentieux fiscal et la santé publique ; la 2ème chambre traite notamment le contentieux des marchés publics, les contentieux sociaux, celui des collectivités territoriales et de la fonction publique territoriale ; la 3ème chambre traite notamment les contentieux de l'urbanisme, des droits et libertés publiques, environnement et travaux publics.
Chaque chambre comprend un président, deux rapporteurs, un rapporteur public, un greffier de chambre et un agent de greffe. Les présidents de chambre, les rapporteurs publics et certains autres magistrats statuent par ailleurs en procédures d'urgence (référés, procédures d'éloignement).
Le greffe du tribunal administratif de La Réunion, dirigé par Régine Vitry, greffière en chef, est composé de chambres, lesquelles assistent les magistrats tant pour les procédures d'urgence que pour les affaires ordinaires, et d'un pôle administratif chargé de gérer le fonctionnement de la juridiction.
Le pôle d'aide à la décision assiste également les magistrats, au travers des travaux préparatoires qui lui sont confiés.
Ressort territorial
Le ressort du tribunal administratif de La Réunion couvre l'île de La Réunion et les Terres australes et antarctiques françaises.