Procédure à suivre pour obtenir la délivrance d’un certificat de non-recours auprès du Tribunal administratif de La Réunion
Si vous souhaitez obtenir une attestation de non-recours pour un permis de construire, vous pouvez adresser votre demande par mail à l'adresse greffe.ta-reunion@juradm.fr en joignant une copie de l'arrêté de permis de construire, ou par courrier au 27 rue Félix Guyon 97400 Saint Denis.
Pour une attestation de non-recours relative à une décision de la Caisse d'allocations familiales, vous devez accompagner votre demande d'une copie de la contrainte et de l'AR de notification, soit par mail, soit par courrier aux adresses indiquées ci-dessus.
Pour ce qui concerne les certificats de non-appel ou de non-pourvoi, vous devrez adresser votre demande, selon le cas, au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux : greffe.caa-bordeaux@juradm.fr ou greffe du Conseil d’État : greffe@conseil-etat.fr