Communiqués   

• 26 octobre 2017
  Exercice du pouvoir de police sur le domaine public routier
  Le tribunal administratif annule un arrêté municipal interdisant l’installation de points de vente ou de propositions de service sur les emprises et dépendances de la route nationale 3 du lundi au vendredi à l’exception des jours fériés sur tout le territoire de la commune du Tampon.
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  28 septembre 2017
  Pêche à la légine australe dans les ZEE des îles Kerguelen et Crozet
  Le tribunal administratif rejette les requêtes des six armements précédemment autorisés à pêcher la légine australe, qui demandaient l’annulation des nouvelles règles d’autorisation de pêche édictées par les Terres australe et antarctiques françaises (TAAF) dans les zones économiques exclusives (ZEE) des îles Kerguelen et Crozet. En revanche, il annule l’autorisation de pêche délivrée à un nouvel armement pour la campagne de pêche 2016-2017, tout en confirmant le refus d’autorisation opposé par le préfet, administrateur supérieur des TAAF, à un autre armement qui sollicitait également pour la première fois une licence de pêche.
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  5 septembre 2017
  Arrivée de M. Pierre-Olivier Caille, premier conseiller
  M. Pierre-Olivier Caille, premier conseiller, est affecté au tribunal à compter du 1er septembre 2017. Son arrivée rétablit les effectifs de la juridiction au nombre de dix magistrats.
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  21 juin 2017
  Recrutement à l’université
  Le tribunal administratif annule le recrutement d’un maître de conférences en histoire à l’université de La Réunion.
• 13 février 2017
  Elections des membres de la chambre de commerce et d’industrie de La Réunion
  Le tribunal administratif rejette les protestations de deux candidats dont les groupements qu’ils conduisaient n’ont obtenu aucun siège lors des élections en vue du renouvellement des membres de la chambre de commerce et d’industrie de La Réunion.
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  1 février 2017
  La médiation : un nouvel objectif pour la juridiction administrative
  A l’occasion d’une conférence sur la médiation organisée ce mercredi 1er février 2017, en partenariat avec le Centre de médiation du barreau de Saint-Denis, le tribunal administratif présente aux avocats et représentants des administrations le nouveau dispositif de médiation institué par la loi du 18 novembre 2016.
• 19 janvier 2017
  Elections des membres de la chambre de commerce et d’industrie de La Réunion
  Le tribunal administratif rejette la protestation d’une représentante d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée d’avocats qui contestait la validité des élections à la chambre de commerce et d’industrie de La réunion au motif qu’elles ne respectaient pas le principe de parité homme-femme.
  
  Selon le tribunal, le représentant d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée d’avocats, qui a la qualité d’électeur aux élections des membres des chambres de commerce et d’industrie, dispose en cette qualité du droit de demander l’annulation de ces élections. Toutefois, le principe de parité, qui s’applique aux élections des membres des chambres de commerce et d’industrie de région, n’est pas applicable à l’élection des membres de la chambre de commerce et d’industrie de La Réunion qui est une chambre de commerce et d’industrie territoriale.
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  11 janvier 2017
  Elections des membres de la chambre de métiers et de l’artisanat de La Réunion
  Le tribunal administratif confirme la validité des élections qui se sont déroulées le 14 octobre 2016 en vue du renouvellement des membres de la chambre de métiers et de l’artisanat de La Réunion
• 13 décembre 2016
  Projet de parc zoologique à l’Etang‐Salé
  Le tribunal administratif annule le refus opposé par le maire de l’Etang‐Salé à l’aménagement d’un parc zoologique dans la forêt départementale sur le territoire de la commune de l’Etang‐Salé.
• 4 novembre 2016
  Télérecours, obligatoire à compter du 1er janvier 2017 pour les administrations et les avocats
  Le décret n°2016-1481 relatif à l’usage des téléprocédures devant les juridictions administratives a été publié ce jour au Journal officiel. Il rend l’usage de l’application Télérecours obligatoire pour les administrations et les avocats à compter du 1er janvier 2017.
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