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Accueil du public et dépôt des requêtes

Vous souhaitez déposer une requête ?

Accueil, renseignements et dépôt des requêtes

Heures d’ouverture au public :

Du lundi au jeudi : 8h00 - 12h30 / 13h30 - 16h00
Le vendredi :           8h00 - 12h30 / 13h30 - 15h30

En dehors des heures d'ouverture vous pouvez déposer vos requêtes dans une boîte aux lettres située à gauche de l'entrée du tribunal (les documents peuvent, au préalable, être compostés à l'horodateur) ou les adresser par télécopie. Les dépôts par télécopie doivent obligatoirement être confirmés par la réception d'un original signé, dans le nombre d'exemplaires requis (nombre de parties augmenté de deux).

Vous pouvez également adresser votre requête  par la poste, de préférence par envoi recommandé avec avis de réception, mais seule la date d'arrivée de la requête au tribunal pourra être prise en compte pour la computation du délai de recours, sauf difficultés dûment justifiées.

Les personnes éligibles à la procédure dématérialisée (avocats et administrations) peuvent transmettre leurs requêtes à la juridiction en se connectant à Télérecours. Sauf demande du greffe, les productions déposées via l’application Télérecours n'ont pas à être confirmées par l'envoi d'un exemplaire papier, ni par télécopie (les doublons sont à proscrire, afin d'éviter toute source d’erreur).

> Introduire une requête devant le tribunal administratif

 

Appel d'un jugement du tribunal administratif

Sauf dans quelques cas particuliers (*), vous devez vous adresser à la cour administrative d'appel de Bordeaux pour faire appel d'un jugement du Tribunal administratif de Saint-Denis.

(*) Les voies et délais de recours sont mentionnés dans le courrier de notification du jugement.

> Cour administrative d'appel de Bordeaux

17, cours de Verdun
33074 Bordeaux Cedex
Téléphone : 05 57 85 42 42
Télécopie : 05 57 85 42 40

 

 

 

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