Le juge des référés du tribunal avait été saisi le 18 avril 2024, par la société d’études ornithologiques de La Réunion (SEOR), dans le cadre de la procédure dite du « référé liberté », d’une demande tendant à ce qu’il soit enjoint à la commune de Cilaos d’éteindre totalement son éclairage public durant la période d’envol des pétrels de Barau.

Dans son ordonnance rendue le 20 avril 2024, le juge des référés rappelle que la procédure de référé liberté est subordonnée à des conditions d’engagement très strictes tenant notamment à l’existence d’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, en l’occurrence le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré, lequel inclus la préservation de la biodiversité.

L’ordonnance du juge des référés rappelle que le pétrel de Barau est une espèce endémique de La Réunion actuellement protégée et classée en danger par l’Union internationale pour la conservation de la nature. Elle relève que la pollution lumineuse humaine est une des causes principales de l’échouage des jeunes pétrels de Barau au cours de leur envol vers l’océan. L’ordonnance constate toutefois qu’à l’heure actuelle aucune règle de droit ne fait expressément et directement obligation aux communes de La Réunion d’éteindre leur éclairage public durant la période d’envol des pétrels de Barau.

L’ordonnance relève que la période d’envol du pétrel de Barau a lieu actuellement et jusqu’au 3 mai 2024 et constate que ces derniers jours un nombre très important de pétrels de Barau se sont échoués sur la commune de Cilaos en raison notamment de l’éclairage public et privé dans un contexte de mauvaises conditions météorologiques.

S’agissant plus précisément de l’action de la commune de Cilaos, le juge des référés constate que l’éclairage public de la commune répond aux normes environnementales applicables, qu’au jour de sa décision, les principaux points lumineux de la commune ont été éteints (stade, église, ZAC…) et que la commune participe, par la mise à disposition de moyens, au sauvetage des oiseaux échoués.

En outre, le juge relève que le système d’éclairage public en place à Cilaos ne permet pas de gérer à distance l’intensité de l’éclairage public sans une intervention humaine sur chaque point lumineux et que cette intervention n’est pas réalisable à très bref délai compte tenu des moyens dont dispose la commune.

Enfin, l’ordonnance relève que la gestion de l’éclairage public de la commune de Cilaos n’est pas soumise à l’obligation d’obtenir une dérogation « espèces protégées » prévue par le code de l’environnement.

En conséquence, le juge retient que, bien les mesures prises par la commune n’aient pas été suffisamment anticipées pour la saison d’envol 2024 et s’avèrent perfectibles notamment en ce qui concerne l’intensité lumineuse de son éclairage public, la SEOR n’est pas fondée à soutenir que la commune de Cilaos n’a pris aucune mesure permettant de limiter l’atteinte aux pétrels de Barau et aurait porté par sa carence une atteinte grave et manifestement illégale au droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré.

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