Communiqués

Informations contentieuses et actualités du tribunal administratif de La Réunion

4 mai 2015

Objectif Télérecours

Les tribunaux administratifs de La Réunion et de Mayotte s’engagent dans la voie de la dématérialisation
1 janvier 2014

La contribution pour l'aide juridique disparaît à compter du 1er janvier 2014.

L'article 1635 bis Q du code général des impôts, entré en vigueur à compter du 1er octobre 2011, avait institué une contribution pour l'aide juridique, d'un montant de 35 euros sur les requêtes.
En application des dispositions combinées de l'article 128 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 portant loi de finance pour 2014 et de l'article 8 du décret 2013-1280 du 29 décembre 2013, la contribution pour l'aide juridique a été abrogée à compter du 1er janvier 2014.
Depuis cette date, il n'y a plus donc plus lieu d'apposer de timbre fiscal sur les requêtes déposées devant le tribunal administratif.
2 juillet 2009

Lettre de la justice administrative - numéro 20

Ce numéro propose notamment un dossier consacré aux lois de bioéthique et aux propositions d’évolution faites par le rapport du Conseil d’État. Il propose également un article sur la présence des organisations internationales sur le territoire français et un focus sur le Xe congrès de l’Association Internationale des Hautes Juridictions Administratives (AIHJA).
16 avril 2009

Réforme de la justice administrative

Le Commissaire du gouvernement prend le nom de Rapporteur public
16 avril 2009

Actualités du droit de l'environnement

Le dernier numéro de "La lettre de la justice administrative" consacre plusieurs articles aux dernières actualités en matière de droit de l'environnement.
16 avril 2009

Les recours administratifs préalables obligatoires à la saisine du juge

Découvrez le rapport du Conseil d'État sur l'extension d'un mode souple de règlement des conflits entre les usagers et l'administration.

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29 novembre 2018

Télérecours citoyens

Ouverture le 30 novembre 2018 d'un nouveau téléservice devant le juge administratif ›
5 novembre 2018

Etablissements de plage à l’Hermitage : contraventions de grande voirie et questions préjudicielles

Le tribunal administratif statue sur les treize affaires des établissements de plage qui avaient été inscrites au rôle de l’audience... ›
19 septembre 2018

Audience solennelle du tribunal administratif

Le tribunal administratif de La Réunion, dans sa nouvelle formation au complet, a tenu son audience solennelle le mercredi 19 septembre... ›

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