Communiqués   

• 4 novembre 2016
  Parution du décret dit « Justice administrative de demain » portant modification du code de justice administrative
  Le décret dit « JADE » (pour « justice administrative de demain »), portant modification du code de justice administrative, est paru aujourd’hui au Journal officiel, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2017. Il comporte d’importantes évolutions procédurales destinées à accélérer le traitement de certaines requêtes, à renforcer les conditions d’accès au juge, à dynamiser l’instruction et à adapter l’organisation et le fonctionnement des juridictions administratives à de nouveaux défis.
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  26 octobre 2016
  Cession de la médiathèque Cimendef
  Le tribunal administratif admet la légalité de la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Paul approuvant la cession de sa médiathèque à la région Réunion.
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  20 octobre 2016
  Projet d’aménagement et de résorption de l’habitat insalubre à l’Etang‐Salé
  Le tribunal administratif admet le caractère d’utilité publique de l’opération d’aménagement et de résorption d’habitat insalubre dans trois secteurs de la commune de l’Etang‐Salé permettant la mise en oeuvre de la procédure d’expropriation.
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  28 juillet 2016
  Vente ambulante de pétards et artifices de divertissement
  Le tribunal administratif confirme la légalité de l’interdiction de la vente ambulante d’artifices de divertissement contenue dans une circulaire du préfet de La Réunion du 2 juillet 2014.
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  28 juillet 2016
  Illégalité d’un permis de construire
  Le tribunal administratif juge illégal le permis de construire délivré pour la réalisation d’un important complexe cinématographique et commercial dans le centre‐ville de Saint‐Denis.
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  6 juillet 2016
  Recrutement à l’université
  Le juge des référés suspend le recrutement d’un maître de conférences en histoire à l’université de La Réunion.
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  6 juillet 2016
  Modification du schéma départemental des carrières
  Le tribunal administratif confirme la légalité de la mise à jour du schéma départemental des carrières de La Réunion, qui inscrit quatre nouveaux espaces de carrières pour faire face aux besoins d’approvisionnement en matériaux liés à la construction de la nouvelle route du littoral.
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  26 mai 2016
  Nouvelle route du littoral
  Le tribunal administratif confirme la légalité de l’arrêté du préfet de La Réunion autorisant, au titre du code de l’environnement, les travaux de la nouvelle route du littoral, ainsi que les décisions autorisant la région Réunion à déroger à des interdictions liées à la préservation d’espèces animales protégées pour la réalisation de cet ouvrage.
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  15 octobre 2015
  Projet d’aménagement Ecocité à Cambaie-Oméga
  Le tribunal administratif confirme la légalité de l’arrêté du préfet de La Réunion déclarant d’utilité publique le projet de constitution de réserves foncières dans le cadre de la réalisation de l’opération d’aménagement urbain « Cambaie-Oméga » - Ecocité sur le territoire de la commune de Saint-Paul.
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  17 septembre 2015
  Le tribunal administratif change de dénomination
  A compter du 18 septembre 2015, le tribunal administratif de Saint-Denis change de dénomination et devient le tribunal administratif de La Réunion
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