Accéder à la plateforme dédiée à l’open data des décisions du tribunal et de la justice administrative
L’intégralité des décisions de la justice administrative sont disponibles sur : opendata.justice-administrative.fr
Vous pouvez y retrouver toutes les décisions de justice :
des 42 tribunaux administratifs (rendues depuis le 30 juin 2022)
des 9 cours administratives d’appel (rendues depuis le 31 mars 2022)
du Conseil d’État (rendues depuis le 30 septembre 2021)
Ces décisions sont disponibles selon les règles de confidentialité et les critères d’interopérabilité propres à l’open data (format XML) pour permettre la réutilisation et le partage de ces données par le plus grand nombre, dans le respect du cadre établi par la licence ouverte version 2.0.
Les décisions sont classées dans un répertoire en fonction de l'année et du mois durant lesquels elles ont été rendues. Un moteur de recherche sera prochainement intégré à la plateforme.