Par un jugement du 17 décembre 2025, le tribunal administratif a rejeté la requête de Maurice Gironcel contre la décision du préfet de La Réunion le déclarant démissionnaire d’office de ses mandats locaux.
Dans sa décision, le tribunal a rappelé que, par un jugement du 25 septembre 2025, dont M. Gironcel a fait appel, le tribunal correctionnel de Paris l’a condamné à une peine de cinq ans d’emprisonnement délictuel dont trois ans assortis du sursis, une amende délictuelle de 60 000 euros et une peine complémentaire d’inéligibilité pour une durée de cinq ans avec exécution provisoire.
Le tribunal a également rappelé qu’en vertu des dispositions du code électoral, éclairées par la jurisprudence constante du Conseil d’Etat et du Conseil constitutionnel, dès lors qu’un conseiller municipal, un conseiller communautaire ou un membre de l’organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale se trouve, pour une cause survenue postérieurement à son élection, privé du droit électoral en vertu d’une condamnation devenue définitive ou d’une condamnation dont le juge pénal a décidé l’exécution provisoire, le préfet est tenu de le déclarer immédiatement démissionnaire d’office. Il a ainsi rejeté l’argumentation du requérant selon laquelle les dispositions en cause du code électoral étaient contraires à la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales et à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
C’est pour ces raisons que le tribunal a rejeté la requête de Maurice Gironcel.
Ce dernier a la possibilité de contester ce jugement devant le Conseil d’Etat. Cet éventuel recours aura pour effet de suspendre l’exécution de l’arrêté de démission d’office dans l’attente de la décision de la haute juridiction.