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28 juillet 2016

Illégalité d’un permis de construire

Le tribunal administratif juge illégal le permis de construire délivré pour la réalisation d’un important complexe cinématographique et commercial dans le centre‐ville de Saint‐Denis.

Par un jugement rendu le 28 juillet 2016, le tribunal administratif de La Réunion a annulé, à la demande de treize riverains, un arrêté du 25 novembre 2013 par lequel le maire de la commune de Saint‐Denis avait accordé un permis de construire pour la réalisation d’un important complexe cinématographique et commercial de plus de 6 000 m² situé rue de la Batterie à Saint‐Denis.

Ce projet portait sur un ensemble immobilier de dix‐huit mètres de hauteur comprenant deux sous‐sols en parking de 160 places et quatre niveaux accueillant six salles de cinéma pour un total de 1001 places, quatorze commerces, six restaurants et comportant des terrasses avec vue sur le front de mer.

Après avoir admis l’intérêt à agir des riverains habitant à proximité en raison des nuisances que l’implantation d’un tel édifice était susceptible d’occasionner, le tribunal administratif a reconnu l’existence de quatre motifs d’illégalité de ce permis de construire.

Il a tout d’abord constaté que l’autorité administrative compétente en matière d’environnement n’avait pas été saisie pour se prononcer sur la réalisation d’une étude d’impact alors que l’intervention de cette autorité était requise pour un projet de construction d’un équipement culturel et de loisir susceptible d’accueillir plus de 1 000 personnes.

Il a ensuite relevé qu’aucune étude de sécurité publique n’avait été réalisée, alors que cette étude, destinée à apprécier les conséquences de la réalisation d’un projet sur la protection des personnes et des biens et sur les mesures destinées à prévenir les risques de sécurité publique et faciliter les missions de services de police et de secours, était exigée pour la construction d’un établissement recevant du public de première catégorie située dans une agglomération de plus de 100 000 habitants. Le tribunal en a déduit que l’omission de cette formalité susceptible d’exercer une influence sur la décision prise, revêtait, pour un projet de cette ampleur, et compte tenu de sa localisation, un caractère substantiel de nature à entacher d’irrégularité le permis de construire qui a été délivré.

Les juges ont également constaté que le complexe envisagé, eu égard à son importance et à sa localisation, était seulement accessible par une rue en sens unique comprenant une seule voie de circulation, alors qu’il était de nature à générer un flot de circulation dans un secteur du centre‐ville déjà particulièrement encombré. Ils ont alors estimé que ce projet de construction méconnaissait les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Saint‐Denis pour n’être pas desservi par une voie publique ou privé dans des conditions répondant à son importance et à sa destination, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie.

Enfin, le tribunal a relevé que le projet n’était pas conforme aux dispositions du plan local d'urbanisme en l’absence d’un dispositif requis pour l’assainissement des eaux pluviales.

Lire le jugement n° 1400432 dans sa version simplifiée

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