Par une décision rendue ce lundi 18 mars, le juge des référés du tribunal administratif, appelé à se prononcer sur le fondement de la procédure dite du référé « mesures utiles », a ordonné l’expulsion de la société COD Restauration exploitant depuis 2012 le restaurant le Choka Bleu situé à La Saline-les-Bains.

Saisi par la société publique locale Tamarun, chargée de la gestion du littoral balnéaire de la commune de Saint-Paul, le juge des référés a d’abord constaté que le site du Choka Bleu fait partie du domaine public de l’Etat dès lors qu’il se situe dans la zone dite des « cinquante pas géométriques ». Ainsi, en vertu des règles spéciales applicables à la protection du domaine public maritime, le juge en a déduit que l’action introduite par la SPL Tamarun pouvait être admise sans qu’il soit nécessaire de démontrer l’existence d’une situation d’urgence normalement requise pour ce type d’action en référé.

Ensuite, le juge des référés a constaté que la convention d’occupation temporaire du site dont bénéficiait la société COD Restauration était arrivée à échéance le 31 décembre 2023. Il a également relevé que la candidature de la société COD Restauration pour l’attribution de la nouvelle convention d’occupation du domaine public du site du Choka Bleu n’avait pas été retenue par la SPL Tamarun dans le cadre d’un appel à projets mené à la fin de l’année 2023. Le juge en a déduit qu’à l’heure actuelle, la société se maintient sur le site de manière illégale.  

Ecartant les arguments présentés par la société COD Restauration, le juge a indiqué que la légalité de la procédure par laquelle la SPL Tamarun a attribué la nouvelle convention d’occupation à une société concurrente ne pouvait pas faire l’objet d’un débat dans le cadre de la présente procédure dès lors que sa régularité relève d’une action en justice distincte que la société COD Restauration n’a pas introduite. 

En conséquence, le juge des référés a donné à la société COD Restauration un délai d’un mois pour quitter les lieux. A l’issue de ce délai, si la société n’a pas quitté les lieux, elle pourra être redevable d’une astreinte d’un montant de 1 000 euros par jour de retard.

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