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17 septembre 2015

Le tribunal administratif change de dénomination

A compter du 18 septembre 2015, le tribunal administratif de Saint-Denis change de dénomination et devient le tribunal administratif de La Réunion

Les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, en vertu de l’article R. 221-1 du code de justice administrative, portent le nom de la ville où ils siègent. Le tribunal administratif de Saint‑Denis, installé dans le chef-lieu, n’a pas dérogé à cette règle. En revanche, certains tribunaux d’outre-mer, comme ceux de Mayotte ou de la Nouvelle-Calédonie, portent par exception le nom de la collectivité d’outre-mer où ils sont basés.

 

Le décret n° 2015‑1145 du 15 septembre 2015, publié au Journal officiel le 17 septembre 2015, portant modification du code de justice administrative, harmonise la dénomination des tribunaux administratifs d’outre-mer qui, au contraire des juridictions administratives métropolitaines, sont désormais tous désignés par le nom de la collectivité où ils siègent. Le tribunal administratif de Saint-Denis devient ainsi le tribunal administratif de La Réunion.

 

Ce changement n’a aucune incidence sur le ressort de la juridiction, laquelle reste compétente pour La Réunion et les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF).

 

Parmi ses nombreuses autres dispositions, le décret du 15 septembre 2015 aligne par ailleurs les règles de procédure administrative contentieuse applicables à Mayotte sur celles de la métropole. En particulier, les délais spéciaux de trois mois prévus en ce qui concerne le délai de recours applicable devant cette juridiction, le délai d’appel et celui de la tierce opposition sont abrogés. Le délai de deux mois devient le délai de droit commun.

  • La Lettre de la justice administrative

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