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12 février 2024

Annulation de l’élection des délégués de la CASUD au sein du syndicat gestionnaire de l’aéroport Pierrefonds

Par un jugement du 12 février 2024, le tribunal administratif, saisi par un candidat de la liste concurrente qui a été déclarée irrecevable, a annulé les élections du 8 décembre 2023 désignant les délégués de la communauté d’agglomération du Sud (CASUD) ayant vocation à siéger au sein du syndicat mixte de Pierrefonds, propriétaire et gestionnaire de l’aéroport de Saint-Pierre.

D’abord, le tribunal a jugé qu’il y a eu un défaut d’information des élus du conseil communautaire. En l’absence de fixation dans les statuts du syndicat des modalités de désignation des délégués de la CASUD, il revenait au conseil communautaire de les déterminer. Toutefois, les élus n’ont pas été informés au préalable, d’une part, de la compétence de la CASUD pour fixer le mode de scrutin en l’absence de communication des nouveaux statuts du syndicat et, d’autre part, du mode de scrutin proposé au conseil communautaire par son président.  

Ensuite, le tribunal a constaté que la proposition du président de désigner les délégués à la majorité absolue n’avait pas fait l’objet d’un vote du conseil communautaire alors qu’il lui revenait de décider du mode de scrutin. 

Le tribunal a retenu que les opérations électorales ont été entachées d’irrégularité de nature à affecter la sincérité du scrutin et la validité des résultats proclamés dès lors qu’elles ont eu pour effet d’induire en erreur les candidats concurrents sur le mode de scrutin et de les priver de la possibilité de présenter leur candidature en temps utile. En l’absence d’autres candidatures, seule la liste présentée par le président du conseil communautaire a été déclarée recevable et a donc remporté l’ensemble des sièges.

décision n°2301603

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