Le 22 mars 2024, le tribunal a rendu ses jugements dans les affaires qui concernent l’éviction, en début d’année 2022, de vingt-huit agents de la région Réunion, engagés par contrat à durée déterminée (CDD), qui occupaient dans les lycées des emplois d’agent polyvalent, d’agent de maintenance informatique ou d’animateur dans le cadre du dispositif « plan ordinateur portable » (POP) et qui, à l’échéance de leur contrat, n’ont pas été reconduits dans leurs fonctions. 

Dans ces jugements, le tribunal a rappelé qu’un agent public qui a été recruté par un CDD ne bénéficie d’aucun droit au renouvellement de son contrat dès lors notamment que cette règle n’a pas été remise en cause par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

Le tribunal a ensuite constaté que la région Réunion avait pu légalement lancer une procédure de recrutement pour chacun des emplois permanents jusqu’alors occupés par les requérants au titre d’un CDD.

Compte tenu de la mise en œuvre de ces procédures de recrutement, le contrôle exercé par le tribunal s’est essentiellement porté, lorsque les requêtes comportaient des demandes à cet égard, sur les décisions de refus de recrutement opposées aux anciens agents ayant fait acte de candidature dans le cadre de la procédure de recrutement, ainsi que sur les décisions, prises sous la forme de contrat de recrutement, par lesquelles la région Réunion a fait le choix de désigner une autre personne pour occuper le poste concerné.

Ainsi, dans huit jugements, le tribunal a retenu que le refus de recrutement, ou le recrutement d’une personne autre que l’agent en fonction depuis plusieurs années, était illégal en raison notamment de l’inadéquation manifeste entre le profil du candidat retenu et celui recherché pour occuper le poste sur lequel il a été recruté. Cela a conduit à des indemnisations (entre 6 000 et 10 000 euros) et, lorsque cela était demandé, à des annulations.

Si la question était également posée, par les requérants, de l’éventualité d’un détournement de pouvoir, d’un traitement discriminatoire au profit de personnes ayant des affinités politiques ou des liens familiaux avec des élus régionaux, voire d’une prise illégale d’intérêt, les jugements ne se sont pas situés sur l’un ou l’autre de ces terrains pour entrer en voie d’annulation ou de condamnation.

Dans dix autres jugements, il a été constaté, dans la mise en œuvre de la procédure de recrutement, une irrégularité d’une certaine gravité, les formalités de la présélection et de l’entretien de recrutement n’ayant pas été accomplies conformément aux règles applicables. Cela a conduit à des indemnisations (à hauteur de 2 000 euros) et, lorsque cela était demandé, à des annulations.

En revanche, le tribunal n’a pas fait droit aux demandes tendant à ce que soit prononcée la réintégration des agents.