Il existe d’autres référés, pour lesquels la condition d’urgence n’est pas requise, même si le juge peut rendre sa décision rapidement.
Les plus importantes de ces procédures sont les suivantes :
- Le référé-constat permet d’obtenir la désignation d’un expert pour constater très rapidement des faits susceptibles d’être la cause d’un litige devant la juridiction.
- Le référé instruction permet de faire ordonner une expertise ou toute autre mesure d’instruction, même en l’absence de décision administrative. Ainsi, un requérant peut par exemple obtenir une expertise sur les dommages susceptibles d’être causés à un immeuble par des travaux voisins.
- Le référé-provision permet de demander une provision (c’est-à-dire une avance) sur une somme due par l’administration. Il faut que l’existence de cette créance ne soit pas sérieusement contestable.
- Le référé fiscal permet d’attaquer un refus opposé par l’administration à une demande de sursis (ou différé) de paiement formée en cas de contestation d’une imposition, notamment en matière d’impôt sur les sociétés ou de TVA.
Tableau des experts :
En application des articles R.221-9 et suivants du code de justice administrative, il est établi, chaque année, par le président de la cour administrative d'appel, un tableau des experts auprès de la cour et des tribunaux administratifs du ressort, selon une nomenclature arrêtée par le vice-président du Conseil d'Etat correspondant aux domaines d'activité dans lesquels les juridictions administratives sont susceptibles de recourir à une expertise.
>> Accéder au tableau des experts auprès de la cour administrative d'appel de Bordeaux et des tribunaux administratifs du ressort de la Cour
