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28 juillet 2016

Vente ambulante de pétards et artifices de divertissement

Le tribunal administratif confirme la légalité de l’interdiction de la vente ambulante d’artifices de divertissement contenue dans une circulaire du préfet de La Réunion du 2 juillet 2014.

Le tribunal administratif de La Réunion a été appelé à se prononcer sur la demande présentée devant lui par une société importateur et grossiste en produits pyrotechniques et des commerçants qui contestaient une circulaire du préfet de La Réunion interdisant la vente ambulante de ces produits. Cette circulaire mettait fin à un régime de tolérance de la vente des artifices de divertissement par les commerçants ambulants sur l’ensemble du département, résultant de la délivrance par les maires d’autorisations de vente sur le domaine public communal. Le juge des référés avait suspendu à titre provisoire l’exécution de cette décision par une ordonnance du 30 mars 2015, qui a cependant été infirmée par le Conseil d’Etat le 11 décembre 2015. Le tribunal devait donc se prononcer sur le fond de l’affaire.

Par un jugement du 28 juillet 2016, le tribunal administratif a finalement validé la légalité de la décision d’interdiction sur le fondement des dispositions du code de la défense qui soumettent le commerce, l’emploi, le transport et la conservation de ces artifices classés dans la catégorie des produits explosifs à un agrément technique, mais qui ne permettent pas de délivrer cet agrément aux installations mobiles destinées à la commercialisation de ces produits. Faute de pouvoir obtenir cet agrément, ces installations de vente ambulante ne sont pas autorisées, et la mesure d’interdiction prise par le préfet n’est donc pas illégale.

Lire le jugement n° 1400883 dans sa version simplifiée

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