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5 décembre 2016

Responsabilité d’un établissement de santé pour méconnaissance de la protection due à un fonctionnaire hospitalier lanceur d’alerte

Le tribunal administratif de La Réunion condamne un centre hospitalier pour avoir manqué à l’obligation de protection d’un fonctionnaire de santé ayant exercé son devoir d’alerte en application de l’article L. 1351-1 du code d la santé publique. En l’espèce, une manipulatrice d’électroradiologie médicale qui avait régulièrement alerté ses supérieurs hiérarchiques des dysfonctionnements majeurs affectant son service qui étaient de nature à porter gravement atteinte à la sécurité des patients, avait subi des mesures discriminatoires manifestement dictées par la volonté de lui faire grief de ses signalements.

Lire le jugement n° 1400727-1500633-1600473 dans sa version simplifiée

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