Accédez au site du Conseil d'État et de la Juridiction Administrative
Accueil / Actualités / Jurisprudence / Prescription quinquennale
24 août 2016

Prescription quinquennale

Droit à des rappels de majoration de traitement en application d’une régularisation rétroactive.

Pour l’application du régime de prescription quinquennale défini par l’article L. 3245-1 du code du travail en matière de paiement de salaire et l’article 2224 du code civil, et par analogie avec les règles applicables lorsqu’est en cause la prescription quadriennale instituée par la loi du 31 décembre 1968, le délai de prescription de la créance dont se prévaut un agent public du fait du retard mis par son employeur à le placer dans une situation statutaire régulière court à compter de la date à laquelle il a eu connaissance de l’acte ayant régularisé sa situation. Ainsi pour un agent recruté en 1982 maintenu pendant trente ans dans un statut d’agent contractuel et qui aurait dû être titularisé dès l’année 1985, le fait générateur de la créance n’est pas constitué par les services accomplis par l’agent depuis 1985 ou par sa demande de titularisation de 2006, mais par la notification de la décision de titularisation tardivement intervenue le 16 février 2011. Dès lors, le délai de prescription de cinq ans n’était pas expiré lorsque l’intéressé a entrepris, le 8 avril 2013, de réclamer un complément de rappel de rémunération.

Lire le jugement n° 1300821 dans sa version simplifiée...

  • La Lettre de la justice administrative

    Consultez tous les numéros

    lalja

Toutes les actualités

toutes les actualités