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4 novembre 2016

Télérecours, obligatoire à compter du 1er janvier 2017 pour les administrations et les avocats

Le décret n°2016-1481 relatif à l’usage des téléprocédures devant les juridictions administratives a été publié ce jour au Journal officiel. Il rend l’usage de l’application Télérecours obligatoire pour les administrations et les avocats à compter du 1er janvier 2017.

Lire sur le site du Conseil d'Etat des explications sur la portée essentielle du décret et les autres apports de la réforme : cliquer ICI

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