15 octobre 2015
Le tribunal administratif confirme la légalité de l’arrêté du préfet de La Réunion déclarant d’utilité publique le projet de constitution de réserves foncières dans le cadre de la réalisation de l’opération d’aménagement urbain « Cambaie-Oméga » - Ecocité sur le territoire de la commune de Saint-Paul.
Le tribunal était saisi de six requêtes émanant de plusieurs propriétaires de terrains et d’entreprises concernés par la procédure de déclaration d’utilité publique initiée par la communauté d’agglomération du territoire de la côte ouest (TCO), et qui contestaient la régularité de la procédure suivie ainsi que l’utilité publique de l’opération.
Par six jugements rendus le 15 octobre 2015, le tribunal administratif a d’abord reconnu la possibilité pour le TCO de recourir à l’expropriation, dès lors que l’opération de constitution de réserves foncières s’inscrit dans le cadre de la compétence d’aménagement de l’espace communautaire de la communauté d’agglomération et de la mise en œuvre de sa politique d’équilibre social de l’habitat et de développement économique.
Le tribunal a ensuite admis le recours à la procédure n’exigeant qu’un dossier simplifié soumis à l’enquête publique, tant en raison de l’urgence à acquérir les terrains dès lors que la zone d’aménagement différé créée le 20 avril 2001 permettant de limiter le coût d’acquisition des terrains venait à expiration le 10 avril 2015, qu’en raison de l’impossibilité de connaître à ce stade le plan général des travaux et les caractéristiques générales des ouvrages.
Le tribunal a également estimé que l’évaluation sommaire des acquisitions à réaliser n’était pas manifestement sous-évaluée sur la base de l’estimation faite par le service des domaines. Les parcelles concernées étaient en effet toutes incluses dans le périmètre de la zone d’aménagement différé dont la date publication le 15 mai 2001 sert de référence à ces évaluations. Le fait pour la collectivité d’utiliser les dispositions de la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, destinées à limiter la spéculation foncière dans les zones désignées par les collectivités publiques comme devant accueillir d’importantes opérations d’intérêt général, n’a donc pas été regardé par la juridiction comme pouvant entacher l’arrêté de déclaration d’utilité publique d’un détournement de procédure.
Enfin, après avoir constaté que le projet de constitution de réserves foncières devait permettre, à terme, la réalisation de 15 000 logements et de tous les équipements en matière de transports, de loisirs, et d’environnement nécessaires au fonctionnement d’un nouveau quartier devant accueillir 40 000 habitants, sur un territoire d’environ 200 hectares qui intègre les trois centres-villes de Saint-Paul, du Port et de La Possession, ainsi que les ultimes emprises libres entre Le Port et La Possession, et entre Le Port et Saint-Paul où se situe géographiquement l’espace Cambaie-Oméga, et relevé que la construction des 15 000 logements tend tout particulièrement à faire face à l’augmentation rapide de la population de l’ouest de La Réunion, au déficit en logement, ainsi qu’à la lutte contre l’habitat indigne évalué à 10 000 logements sur le territoire du TCO, le tribunal administratif a admis que l’opération projetée répond à une finalité d’intérêt général. Relevant par ailleurs que la collectivité expropriante n’était pas en mesure de réaliser le projet dans des conditions équivalentes sans recourir à l’expropriation, notamment en utilisant les biens se trouvant dans son patrimoine, le tribunal administratif a estimé que les atteintes à la propriété privée, le coût financier et, le cas échéant, les inconvénients d’ordre social ou économique que comporte ce projet ne sont pas excessifs eu égard à l’intérêt qu’il présente.
Lire le jugement n° 1400407 dans sa version simplifiée
Lire le jugement n° 1400478 dans sa version simplifiée
