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19 décembre 2018

Recrutement d'un assistant de justice

Un poste d'assistant de justice est vacant

Le poste d’assistant de justice s'adresse à des personnes, effectuant ou ayant effectué des études avancées de droit public, qui souhaitent acquérir de manière concrète et réaliste une familiarité avec les instruments de travail et les modes de raisonnement du juge administratif.

Beaucoup d'assistants de justice se destinent au métier de juge administratif ou d'avocat. D'autres se préparent à des fonctions juridiques dans des administrations ou, parfois, dans le secteur privé. Un certain nombre d'entre eux se présente à des concours administratifs de niveau A de la fonction publique.

Aux termes de l’article R. 227-1 du code de justice administrative, les assistants de justice apportent leur concours aux travaux préparatoires réalisés par les magistrats pour l’exercice de leurs attributions.

Ils peuvent se voir confier des tâches variées en fonction des besoins définis par le chef de juridiction auprès duquel ils sont affectés. Ces tâches consistent le plus souvent à étudier des dossiers simples et à rédiger les projets de jugement ou d'ordonnance correspondants, selon les instructions des magistrats. Elles peuvent aussi, le cas échéant, impliquer des recherches et des rédactions plus complexes.

En vertu de l’article L. 227-1 du code de justice administrative, peuvent être nommées en qualité assistant de justice les personnes titulaires d’un diplôme sanctionnant une formation juridique d’une durée égale à quatre années d’études supérieures après le baccalauréat et que leur compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions.

Ils doivent posséder la nationalité française ou être ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne, jouir de leurs droits civiques, présenter un extrait de casier judiciaire n° 2 ne comportant pas de mention incompatible avec l’exercice de la fonction et remplir les conditions d’aptitude physique exigées pour l’exercice de la fonction.

Il n'est pas nécessaire d'avoir un statut d'étudiant pour être nommé assistant de justice.

Les assistants de justice sont des agents non titulaires de l’Etat, recrutés par engagement écrit pour une durée de deux ans, renouvelable deux fois. Une période d’essai de trois mois est prévue, à l’issue de laquelle il peut être mis fin à l’engagement sans préavis, ni indemnité. Ils exercent leurs fonctions à temps partiel, pour une durée normale de quatre-vingt-dix heures par mois. Ils bénéficient de congés annuels. Ils sont tenus au secret professionnel sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.

Ils reçoivent une indemnité de vacation horaire correspondant, pour quatre-vingt-dix heures de travail par mois, à une somme brute de 878,40 euros (soit une somme nette de 714,06 euros).

Cette activité peut être conciliée avec d’autres obligations, notamment universitaires, et avec la préparation de concours. L’exercice d’une autre activité professionnelle est subordonné à l’accord du Président de la juridiction.

(Articles L. 227-1 et R. 227-1 à R. 227-10 du code de justice administrative).

Les candidatures individuelles peuvent être adressées :

 - par voie postale :

Monsieur le Président
du Tribunal administratif de La Réunion
S/C Madame la Greffière en chef
Secrétariat / Ressources humaines
27 rue Félix Guyon - CS 61107
97404 Saint-Denis Cedex

- ou par voie dématérialisée : greffe.ta-st-denis-de-la-reunion@juradm.fr

Le dossier de candidature devra comporter :

  • une lettre de motivation
  • un curriculum vitae
  • la copie des diplômes attestant du niveau d’études requis

Les recrutements interviendront en fonction du nombre de postes ouverts à la vacance et de la date de leur disponibilité.

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