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5 novembre 2018

Etablissements de plage à l’Hermitage : contraventions de grande voirie et questions préjudicielles

Le tribunal administratif statue sur les treize affaires des établissements de plage qui avaient été inscrites au rôle de l’audience du 11 octobre 2018.

Par huit jugements distincts rendus le 31 octobre 2018 sous les numéros 1800392, 1800481, 1800612, 1800613, 1800614, 1800615 1800616 et 1800617, le tribunal administratif de La Réunion statue sur les requêtes par lesquelles le préfet de La Réunion a déféré au tribunal, comme prévenus de contraventions de grande voirie, les exploitants d’établissements de plage situés à l’Hermitage, sur le territoire de la commune de Saint‐Paul.

Par les jugements rendus à la même date sous les numéros 1800629, 1800630, 1800631, 1800632 et 1800633, le tribunal administratif se prononce par ailleurs sur les questions préjudicielles dont il a été saisi par le tribunal de grande instance de Saint‐Denis de La Réunion, concernant cinq de ces établissements : il déclare que les parcelles DI 435 et DI 436 situées à l’Hermitage, sur le territoire de la commune de Saint‐Paul, au lieu‐dit « les filaos », sont situées dans la zone des cinquante pas géométriques et qu’elles appartiennent au domaine public maritime naturel.

Lire les jugements dans leur version simplifiée :
‐ sur les contraventions de grande voirie : 1800392, 1800481, 1800612, 1800613, 1800614, 1800615, 1800616 et 1800617 ;
‐ sur les questions préjudicielles : 1800629, 1800630, 1800631, 1800632 et 1800633

  • La Lettre de la justice administrative

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