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26 octobre 2017

Déroulement de carrière des sapeurs-pompiers professionnels

Le tribunal administratif annule le tableau d’avancement au grade d’adjudant des sapeurs pompiers professionnels du SDIS de La Réunion qui a été établi au titre de l’année 2015 sur la base de critères discriminatoires.

En application des dispositions statutaires applicables à la fonction publique, aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison notamment de leurs opinions, de leur origine, de leur orientation ou identité sexuelle, de leur âge, de leur état de santé, ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race.

 

En l’espèce, le tableau d’avancement au grade d’adjudant avait été confectionné en fonction de critères, valorisés par l’attribution de points, tenant à l’âge, au nombre de jours de congé maladie et à la durée des services effectués au sein du seul service d’incendie et de secours de La Réunion, à l’exclusion des services effectués ailleurs, notamment en métropole.

 

Par un jugement du 26 octobre 2017, le tribunal administratif a annulé le tableau d’avancement qui avait ainsi été établi au titre de l’année 2015. Il a estimé qu’en se fondant, indépendamment du critère normalement prépondérant de la valeur professionnelle des agents, sur des critères d'âge, de santé et d’ancienneté au sein du SDIS de La Réunion non prévus par les dispositions statutaires, le SDIS avait commis une erreur de droit et méconnu ces mêmes dispositions statutaires en raison du caractère manifestement discriminatoire des critères ayant présidé à l’élaboration du tableau.

 

 

Lire le jugement 1600732 dans sa version simplifiée

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